Conditions d'utilisation - Infermedica

INFORMATION IMPORTANTE : Symptomate est un dispositif médical de classe I enregistré dans l'Union européenne. Il est également un dispositif médical réglementé par la FDA en tant que produit de bien-être général sur le territoire américain. Il n’est pas encore un dispositif médical enregistré dans d'autres pays qui exigent un enregistrement, comme le Canada ou l'Australie, où ce logiciel ne doit pas être utilisé. Cependant, Symptomate peut être utilisé librement dans tous les pays de l'Union européenne ou dans les pays qui n'exigent pas l'enregistrement des dispositifs médicaux, comme le Mexique, les Émirats arabes unis ou la Turquie, par exemple.

Symptomate ne fournit pas de diagnostic médical et ne doit pas remplacer l'évaluation d'un professionnel de la santé qualifié. Le logiciel fournit des informations pour aider à la prise de décision sur la base d'informations des symptômes facilement disponibles. Si vous avez des questions ou des doutes concernant les résultats de Symptomate, consultez un professionnel de la santé qualifié.

« Symptomate.com » Conditions du Site

§1 Dispositions générales

1. Les présentes Conditions définissent :

   1. les règles de fonctionnement du site web et de l'application mobile Symptomate.com,

   2. les modalités de fourniture de services par voie électronique,

   3. les droits et obligations du Prestataire de services et des Destinataires de services,

   4. le champ d'application territorial de l'utilisation de l'Application.

2. Les termes suivants utilisés dans les Conditions ont la définition ci-dessous :

   1. a) Application: logiciel pour appareils mobiles mis à disposition gratuitement par le Prestataire de services et permettant l'utilisation des Services,

   2. b) Licence, une licence non exclusive, temporaire, révocable et libre de redevance accordée aux utilisateurs de services pour l'utilisation de l'Application ou du Site,

   3. c) Conditions : les présentes Conditions,

   4. d) RGPD : Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO UE L N^o 119 p. 1),

   5. e) Site, rsite web Symptomate.com qui consiste en un logiciel informatique interactif sous licence, d'autres contenus publiés par le prestataire de services, y compris les Articles et du contenu encyclopédique ; le Site constitue un site web autonome mais est lié à d'autres sites web exploités par le prestataire de services,

   6. f) Force majeure : événement extraordinaire de nature extérieure, survenant après la conclusion du contrat, imprévisible et inévitable, qui empêche, en tout ou en partie, l'exécution des obligations découlant du contrat, notamment : guerre, révolution, incendie, inondation, épidémie, restriction des transports, grève générale touchant des secteurs importants de l'économie, décisions officielles de l'État ou des collectivités locales et perturbations des transports causées par des attaques terroristes,

   7. g) Service fourni par voie électronique : service visé au paragraphe 2, point j) ci-dessous, fourni sans que les parties soient présentes en même temps (à distance), par la transmission de données à la demande individuelle du destinataire de services, transmis et reçu au moyen de dispositifs de traitement électronique, y compris la compression numérique, et de dispositifs de stockage, qui est entièrement transmis, reçu ou émis par un réseau de télécommunications au sens de la loi du 16 juillet 2004 - Loi sur les télécommunications (JO N° 171, texte 1800, tel que modifiée),

   8. h) Contrat : contrat de fourniture de services électroniques conclu entre le destinataire et le prestataire de services,

   9. i) Services: tous les services fournis électroniquement par le prestataire de services au destinataire du service par l'intermédiaire de l'Application ou du Site web,

   10. j) Destinataire de services : personne physique âgée de plus de 18 ans, ayant la pleine capacité juridique et utilisant les Services à des fins non liées à son activité commerciale ou professionnelle (consommateur), mais dans le but d'obtenir le Résultat pour soi-même ou pour un tiers,

   11. k) Prestataire de services : Infermedica spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sise à Wrocław, Plac Solny 14/3, 50-062 Wrocław, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre National Juridique tenu par le Tribunal du district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, VIe Chambre commerciale du Registre National Juridique, sous le numéro KRS : 0000429183, numéro NIP : 8971782877, numéro REGON : 021889810 Les données actuelles du Prestataire de services sont disponibles à l'adresse suivante https://infermedica.com,

   12. l) Résultat : information sous forme de rapport généré par un système informatique après l'Entretien, visant à présenter les menaces potentielles et les maladies potentiellement liées aux symptômes et prédispositions indiqués par le Destinataire de services au cours de l'Entretien ; le Résultat ne constitue pas un diagnostic médical ou un avis médical et ne le remplace pas,

   13. m) Entretien : forme d'interaction d'un système informatique avec le Destinataire de services, consistant à obtenir des informations du Destinataire de service sur les symptômes et les prédispositions de maladie du Prestataire de service ou d’un tiers, afin de générer le Résultat ; l’Entretien peut être mené par un système interactif disponible sur le Site ou dans l'Application.

3. La version actuelle des Conditions est disponible gratuitement sur le Site.

4. En utilisant l'Application ou le Site, le Destinataire de services s'engage à respecter les présents Termes et Conditions.

5. Infermedica a enregistré l'Application en tant que dispositif médical dans l'Union européenne. Un enregistrement similaire peut également être exigé dans certains pays, tels que l'Australie et le Canada. L'Application ne doit pas être utilisée par les citoyens de ces pays. Toutefois, certains pays, tels que la Turquie, le Mexique ou les Émirats arabes unis, autorisent l'utilisation de ce type de logiciel sans enregistrement formel et vous pouvez utiliser librement l'Application dans ces pays.

§2 Déclarations et responsabilité du Prestataire de services

1. Le but du Site ou de l'Application est de présenter au Destinataire de services, à des fins d'information et d'éducation uniquement, des maladies potentielles qui peuvent ou non être directement liées aux symptômes et aux prédispositions fournis par le Destinataire de services lors de l’Entretien afin de présenter le Résultat. Le Site ne doit pas être utilisé dans les situations d'urgence. Au lieu de cela, l'Utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser le Site et contacter les services d'urgence locaux.

2. L'Entretien, le Résultat et tout le contenu du Site ou de l'Application sont uniquement destinés à des fins d'information et d'éducation et ne peuvent en aucun cas être interprétés ou traités comme des conseils, une consultation ou un diagnostic médical. Ils ne constituent pas non plus la base d'un autodiagnostic et d'un traitement individuel ou d’un traitement d’un tiers fondé sur les informations obtenues par le biais du Site ou de l’Application. Toute information obtenue par l'utilisation du Site ou de l'Application, en particulier les informations sous des maladies générées par le système informatique sous forme d'Entretien et de Résultat, ne constitue aucune forme de service de santé et ne remplace pas une visite médicale, un diagnostic médical ou toute forme de consultation avec un médecin. Le Destinataire de services doit toujours consulter son problème de la santé avant de prendre une quelconque mesure ou décision sur la base du Résultat.

3. Le Destinataire de services ne doit jamais rejeter un avis médical professionnel ou annuler un rendez-vous médical parce qu'il s'est fié à des informations lues ou entendues dans le Résultat de l’Entretien.

4. Le Prestataire de services indique que la base de l'utilisation de tout produit pharmaceutique, y compris ceux indiquées sur le Site ou dans l'Application également en rapport avec l’Entretien ou le Résultat, ne peut être qu'une consultation médicale ou pharmaceutique.

5. Le Prestataire de services a le droit d'arrêter partiellement ou totalement le fonctionnement du Site ou de l'Application afin de les réparer ou de les moderniser sans en informer préalablement les Destinataires de services. En cas d'arrêt complet du fonctionnement du Site ou de l'Application, un message approprié est publié sur le site web du Prestataire de services.

6. Le Prestataire de services n'est pas responsable de :

   1. actions ou omissions de la part des Destinataires de services en rapport avec les informations obtenues par le biais du Site ou de l’Application,

   2. les actes ou omissions de tiers pour lesquels le Destinataire de services a réalisé l’Entretien, en relation avec les informations obtenues par le biais du Site ou de l'Application,

   3. utilisation des médicaments et d’autres produits pharmaceutiques indiqués sur le Site ou dans l’Application conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus,

   4. non-exécution ou mauvaise exécution des obligations prévues par le Contrat en raison d'un matériel ou d'un logiciel défectueux du Destinataire de services,

   5. authenticité, fiabilité, exactitude et exhaustivité des données et des informations fournies par les Destinataires de services sur le Site ou dans l’Application,

   6. dommages causés par l'action de tiers dont le Prestataire de services n'est pas responsable,

   7. dommages causés dans le cadre de la vente de biens et de la fourniture de services auxquels se rapporte le contenu publicitaire, promotionnel et informatif du Site et de l’Application, en particulier les biens et services fournis de manière non conforme, sans respecter les normes requises, en violation des dispositions de la loi ou en l'absence des propriétés offertes,

   8. interruptions du fonctionnement du Site ou de l'Application résultant de raisons indépendantes de la volonté du Prestataire de services, notamment celles constituant un cas de Force Majeure,

   9. tout dommage causé par l'utilisation du Site ou de l'Application par les Destinataires de services d'une manière non conforme à la loi ou aux présents Termes et Conditions,

   10. contenu des sites web situés dans d'autres domaines n'appartenant pas au Prestataire de services, vers lesquels des hyperliens sont inclus dans le Site ou l'Application.

   11. utilisation de l'application en dehors du territoire désigné de l'Union européenne.

7. Le Prestataire de services n'est pas responsable des contenus des sites web qui ne sont pas administrés par le Prestataire de services et vers lesquels des liens sont fournis sur le Site ou l'Application.

8. Le Site, l’Application et les informations y contenues ne sont pas et ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une offre au sens du code civil. Si des prix sont publiés, ils doivent être considérés comme une invitation à négocier.

9. Le Destinataire de services peut utiliser des sites web et des services de tiers par le biais du Site et de l'Application en utilisant des applications relatives à ces sites web ou services. Le Prestataire de services n'est pas partie aux contrats de fourniture de services par voie électronique conclus entre le Destinataire de services et un tiers et n'est pas responsable de ces services.

10. La responsabilité du Prestataire de services de la fourniture du Service est contenue dans les dispositions légales pertinentes,et les Termes et Conditions ne doivent pas être considérés comme une base pour fournir une garantie supplémentaire ou étendre les droits du Destinataire de services au-delà des exigences légales.

§3 Services fournis par voie électronique

1. Le Prestataire de services permet l'utilisation des services suivants via le Site ou l'Application :

   1. Entretien,

   2. Résultat.

2. Via le Site ou l'Application, le Prestataire de services permet au Destinataire de services de réaliser l’Entretien pour lui-même ou pour un tiers, par exemple des enfants ou des personnes qui, pour une autre raison, ne peuvent pas utiliser directement l'Application. La sélection s'effectue en cliquant sur le bouton approprié lors de la phase initiale de l'Entretien.

3. Le Prestataire de services fournit les Services par voie électronique via le Site ou l'Application.

4. L'utilisation correcte du Service exige qu'au moins les exigences techniques suivantes soient remplies de la part du Destinataire de services :

   1. disposer d'un matériel informatique présentant les paramètres techniques minimaux requis ou d'un matériel permettant le téléchargement et le fonctionnement d'applications mobiles adapté aux exigences de l'application (notamment un téléphone portable, un assistant personnel, un smartphone, une tablette),

   2. accès à Internet,

   3. accès au courrier électronique,

   4. navigateur web Firefox, Google Chrome, Safari (supportant les documents HTML avec option d'acceptation des cookies activée) ou d'autres logiciels qui fonctionnent en particulier sur les appareils mobiles,

   5. possibilité de lire les fichiers en format pdf .

5. Le Prestataire de services n'est pas responsable des dysfonctionnements du Service résultant du non-respect des exigences techniques par le Destinataire de services.

6. La fourniture de Services par le Prestataire de services est gratuite. Le Prestataire de services se réserve le droit d'introduire à l'avenir des Services payants, commandés par le Destinataire de services.

7. Les informations contenues dans ce site web sont présentées par le Prestataire de services pour la diffusion gratuite d'informations sur la santé dans l'intérêt du public.

8. Le Prestataire de services est le seul à avoir le droit de définir le contenu de l'Application et du Site. Le Prestataire de services est notamment habilité à modifier et à supprimer le contenu et les fonctions de l'Application et du Site, ainsi qu'à transférer les droits sur l'Application et le Site à un tiers.

§4 Modalités de conclusion du Contrat de prestation de services par voie électronique

1. La conclusion du Contrat a lieu au début de l'Entretien et est liée à l'acceptation des Termes et Conditions.

2. La conclusion du Contrat est volontaire. Si le Destinataire de services n'accepte pas les présents Termes et Conditions, il est tenu de supprimer immédiatement l'Application de son appareil mobile et de s'abstenir d'utiliser le Site.

3. Le Contrat d’utilisation du Site et de l'Application est conclu pour la durée de chaque Entretien et est exécuté intégralement à la remise du Résultat au Destinataire de services.

4. Le Destinataire de services accède aux fonctionnalités et au contenu du Site et de l'Application sans devoir s'inscrire ou créer un compte.

§5 Modalités d'utilisation du Site et de l'Application

1. Il est interdit au Destinataire de services de fournir et de distribuer un contenu illégal sur le Site et dans l'Application. Il s'engage notamment à ne pas publier ou envoyer les contenus ou les liens suivants vers des sites web sur le Site ou dans l'Application :

   1. qui violent des droits et des intérêts de tiers, incitent à la haine raciale, ethnique, religieuse, culturelle et d'orientation sexuelle,

   2. qui promeuvent la pornographie et la violence,

   3. publicitaires,

   4. qui sont contraires à la loi du 6 septembre 2001 - Droit pharmaceutique (JO n° 126, texte 1381, tel que modifié),

   5. qui sont incompatibles avec les principes généralement acceptés dans la communauté Internet.

2. Le Destinataire de services est tenu d'utiliser le Site et l'Application uniquement d'une manière conforme à l'usage auquel ils sont destinés. Le Destinataire de services est tenu de s'abstenir de toute action interférant avec le Site et l'Application. Le Destinataire de services ne peut, seul ou avec la participation de tiers, modifier, contourner ou violer les dispositifs de sécurité du Site et de l'Application, ni avoir un impact négatif sur le Site et l'Application en causant des dommages ou une surcharge.

3. Le Destinataire de services est responsable de ses actes liés à l'utilisation du Site et de l'Application. Le Destinataire de services peut utiliser les Services fournis par le Prestataire de services uniquement à des fins conformes aux Termes et Conditions, au droit commun et aux bonnes mœurs.

4. Le Prestataire de services s'efforce de faire en sorte que le Site et l'Application fonctionnent en permanence. Le Prestataire de services se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement du Site et de l'Application afin de mettre à jour les données, de corriger les erreurs et d'effectuer d'autres travaux de maintenance.

5. Bien que le Prestataire de services ait veillé à l'exactitude du contenu de ce site web, les informations qu'il contient sont fournies sous réserve que le Prestataire de services ne fournisse pas de conseils professionnels sur une question particulière.

6. Le Destinataire de services ne peut pas utiliser le Site et l'Application à des fins commerciales ou pour promouvoir des services médicaux, des médicaments ou d'autres produits pharmaceutiques. Ce droit est attribué uniquement au Prestataire de services et, avec son consentement, aux partenaires du Site et de l'Application.

7. Le Destinataire de services ne peut pas copier, modifier, distribuer ou reproduire tout ou partie du Site et de l'Application. Il est également interdit à l'Utilisateur de télécharger des données (y compris au moyen d'outils automatisés) à partir du Site ou de l'Application, que ce soit en partie ou en totalité.

§6 Résiliation et rétractation du Contrat

1. Le Destinataire de services a le droit de se retirer du Contrat et de le résilier à tout moment en cessant d'utiliser le Site. En cas d’utilisation des Services via l'Application, la rétractation du Contrat ou sa résiliation se faite par la désinstallation de l'Application.

2. Le Prestataire de services peut résilier le Contrat par une déclaration unilatérale d'intention avec effet immédiat si le Destinataire de services viole les dispositions des présents Termes et Conditions ou que ses actions sont contraires aux bonnes mœurs ou préjudiciables au Prestataire de services ou à d'autres Destinataires de services.

§7 Droit de la propriété intellectuelle

1. L'Application et le Site dans son ensemble sont protégés par les droits d'auteur qui appartiennent au Prestataire de services.

2. Tous les éléments graphiques, solutions techniques, textes, logiciels, bases de données et autres matériaux placés et mis à disposition dans le cadre du Site et de l'Application, ainsi que leur mode de présentation sont soumis à la protection juridique en matière de droits d'auteur et de droits connexes appartenant au Prestataire de services.

3. Afin de permettre l'utilisation du Site et de l'Application par les Destinataires de services, le Prestataire de services accorde aux Destinataires de services une Licence non exclusive, révocable, non cessible, non transférable et territorialement illimitée d'utilisation du Site et de l'Application, y compris les Articles. La licence susmentionnée n'autorise les Destinataires de services qu'à reproduire de manière permanente en installant l’Application sur un appareil mobile afin de l’utiliser conformément à sa finalité et aux fonctionnalités spécifiées dans les Conditions. Les Destinataires de services ne disposent d'aucun autre droit, y compris des droits de propriété intellectuelle, en plus de ceux expressément prévus dans les présents Termes et Conditions, en particulier les Destinataires de services ne sont pas autorisés à utiliser les codes sources du Site et de l'Application de quelque manière que ce soit. Les Destinataires de services reconnaissent que le non-respect de l'obligation ci-dessus peut entraîner la violation des droits d'auteur du Prestataire de services sur le Site et l'Application et peut rendre le Destinataire de services légalement responsable de cette violation.

4. Tous les noms et désignations de produits, de services ou d'entités, notamment les marques, les logos ou les désignations (ci-après dénommés : les Éléments) des services ont été placés sur le Site web et dans l’Application uniquement à titre d'information. Les Éléments sont la propriété exclusive des entités concernées et ont été utilisés conformément aux dispositions pertinentes, en particulier à l'article 29 de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du 4 février 1994 (JO n° 24, texte 83, tel que modifié) et de manière à ne pas violer les dispositions des articles 5 et 9 de la loi sur la lutte contre la concurrence déloyale du 16 avril 1993 (JO n° 47, texte 211, tel que modifié). Aucune des informations contenues dans l'Application et le Site ne peut être interprétée comme attribuant au Prestataire de services la responsabilité du contenu mis à disposition dans l'Application et le Site les positions qui y sont présentées ou des droits de propriété ou de disposition dudit contenu ou de l'Application et du Site dans la mesure où ils appartiennent à des tiers.

§8 Processus de réclamation

1. Le Destinataire de service peut soumettre les réclamations concernant les Services fournis par voie électronique par le Prestataire de services conformément aux Termes et Conditions par écrit à l’adresse support@infermedica.com.

2. Une réclamation correctement déposée doit contenir au moins les données suivantes :

   1. l'identification du Destinataire de services (prénom, nom et adresse électronique),

   2. l’objet de la réclamation,

   3. les circonstances justifiant la réclamation.

3. Le Prestataire de services se réserve le droit d'exiger que le Destinataire de services fournisse des informations ou des explications si cela est nécessaire à l'examen de la réclamation.

4. Le Prestataire de services examine la réclamation immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant sa réception.

5. En examinant la réclamation, le Prestataire de services applique les dispositions des Termes et Conditions et le droit généralement applicable.

6. La décision concernant la réclamation sera envoyée au Destinataire de services à l'adresse électronique indiquée dans la réclamation.

7. Le Destinataire de services a la possibilité de recourir au traitement extrajudiciaire des réclamations et de déposer une réclamation auprès de la Cour d'arbitrage pour les consommateurs compétente pour le siège du Prestataire de services. Les informations sur les modalités d'accès aux procédures susmentionnées et aux procédures de règlement des litiges sont disponibles entre autres sur le site http://spsk.wiih.org.pl/index.php?id=110&id2=109. Le Destinataire de services a également la possibilité d'utiliser la plateforme internet ODR de l'UE, disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§9 Politique de confidentialité et de cookies

1. Le Prestataire de services protège les données personnelles des Destinataires du services et traite les données personnelles conformément aux dispositions du RGPD et à la législation nationale. Les informations détaillées sur le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies sont disponibles dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

§10 Dispositions finales

1. Le Prestataire de services informe que l'utilisation des Services fournis par voie électronique est liée à des menaces caractéristiques de ce type de services, en particulier la présence de logiciels malveillants (par exemple virus informatiques, logiciels malveillants capables de s'auto-répliquer) ou de logiciels espions (logiciels espionnant les actions de l'utilisateur sur Internet), ainsi qu’à la possibilité d'être exposé au craquage ou au phishing (capture de mots de passe). Dans le même temps, le Prestataire de services informe qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour minimiser les risques susmentionnés.

2. Les modifications des Termes et Conditions peuvent être introduites à tout moment et entrent en vigueur à la date à laquelle les Termes et Conditions modifiés sont publiés sur le Site et dans l’Application. Une modification des Termes et Conditions donne au Destinataires de services la possibilité de résilier le Contrat. L'utilisation du Site ou de l'Application par le Destinataire de services après l'introduction de ces modifications est considérée comme une acceptation des Termes et Conditions modifiés.

3. En utilisant le Site ou l'Application, le Destinataire de services accepte les dispositions des présents Termes et Conditions et s'engage à respecter toutes les modalités qui y sont contenues.

4. Le droit applicable à un contrat conclu sur la base des présents Termes et Conditions est le droit de la République de Pologne, sans préjudice des dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Pour les questions qui ne sont pas régies par le Règlement, les dispositions du code civil polonais et des lois polonaises pertinentes s'appliquent, en particulier la loi sur la fourniture de services électroniques et la loi sur les droits des consommateurs.

5. Dans le cas de contrats conclus par les consommateurs (à savoir, les personnes qui les concluent à des fins non liées à leur activité commerciale ou professionnelle), lorsque les Services sont fournis :

   1. dans le pays où le consommateur a sa résidence habituelle ou

   2. sont de quelque manière que ce soit dirigés vers ce pays ou vers plusieurs pays, y compris ce pays, et le contrat s'inscrit dans le cadre de cette activité, le choix du droit de la République de Pologne visé aux paragraphes 4 et 5 ne les prive pas de la protection qui leur est accordée par les dispositions du droit de leur pays de résidence habituelle et dont ils auraient bénéficié en l'absence du choix du droit. Dans une telle situation, indépendamment du choix visé aux paragraphes 4 et 5, les dispositions les plus favorables au consommateur sont applicables.

6. Le présent document entre en vigueur le 26 juin 2023.